Quels sont les principaux changements impactant le quotidien de nos PMEs? De quel délai disposons-nous pour nous y conformer?

La réforme du droit des sociétés annoncée en 2017 a été entérinée ce 1er mars 2019.

Fin janvier, Kammco a suivi une formation accélérée, bien utile, donnée par CMS Debacker sur la réforme et ses enjeux pour les sociétés belges. Dans cet article, nous vous partageons les éléments jugés essentiels pour la gestion de votre PME.

Lignes directrices de la réforme

La simplification, la flexibilité et l’alignement européen sont les mots d’ordre de cette réforme.

Le droit des associations et le droit des sociétés sont différenciés mais intégrés dans un seul code.

Le nombre de formes de sociétés a été réduit, passant de 15 à 9* (voir annexe PPT). La S.P.R.L laisse place à la « S.R.L. » où la notion de capital social est abolie. La règle d’or « une part = une voix » n’est plus d’application.

Certaines règles obligatoires au sujet de la gouvernance et de la cession d’actions notamment deviennent supplétives.  Au niveau de la S.A., peu de changement sont observés à l’exception de la révocabilité « ad nutum » des administrateurs qui devient supplétive.

A partir du 1er mai 2019, la modification de la forme de société peut se faire par un acte notarié, en l’absence d’un réviseur. Il faut compter entre 1.200 et 1.500 € pour les droits d’enregistrement et les frais de dossiers.

Focus SRL

Les formes de sociétés à responsabilité limitée (SPRL, SCRL, SPLRU), regroupées en Société à Responsabilité Limitée (SRL) subissent une refonte majeure.

Les SPRLU et SPRL Starter ont été supprimées, remplacées par la Société à Responsabilité Limitée (SRL). La SRL sera soumise à une gouvernance de type des SA, avec des « Administrateurs » et des « Actionnaires ».

La notion de « capital social minimum » est supprimée pour les SRL et remplacée par l’exigence de posséder un patrimoine initial « suffisant » (incluant les emprunts subordonnés). La définition de ce dernier relève de la responsabilité des dirigeants et fondateurs.

Pour pallier la fragilité de la notion de patrimoine initial suffisant, l’obligation de préparer un plan financier est renforcée. Ce dernier, établi avec ou sans l’assistance d’un expert (vivement recommandé quand même) doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

  • Description des activités
  • Sources de financement et garanties
  • Bilan et compte de résultats d’ouverture et prévisions sur 12 à 24 mois
  • Projections des flux de trésorerie sur 24 mois
  • Hypothèses de chiffre d’affaires et rentabilité

Cependant, le patrimoine social doit subir un double test de distribution, à savoir l’actif net d’une part et le test de liquidité d’autre part. Le test de l’actif net requiert que le patrimoine propre soit supérieur à 0. Les documents analysés sont les derniers comptes annuels révisés ou la situation actif/passif récente validée par le réviseur. Le test de la liquidité nécessite d’honorer les dettes pendant un an, au fur et à mesure de leur échéance. Le rapport et les constats rédigés par l’organe d’administration doivent être contrôlés par le commissaire réviseur.

Le principe de sonnette d’alarme est maintenu. Il s’applique selon les deux critères suivants :
1. Patrimoine propre négatif ou risque élevé
2. Trésorerie insuffisante pour pouvoir s’acquitter de ses dettes pendant au moins un an.
Si l’un de ces critères ou les deux est/sont rempli(s), l’organe d’administration doit convoquer l’Assemblée Générale.

Gouvernance et responsabilités

La réforme du droit des sociétés impacte également la gouvernance d’entreprise.

La règle de révocabilité ad nutum d’un administrateur devient supplétive. Elle ne nécessite aucun motif ni indemnité et prend effet immédiatement. Il est cependant possible, par l’intermédiaire de l’AG ou des statuts, de prévoir des indemnités de préavis, un délai de renvoi et une obligation de motiver la décision. La révocation sans compensation n’est valable qu’en cas de faute grave (ex : infraction pénale, fraude fiscale, …)

Le mandat d’un administrateur sera à présent rémunéré sauf en cas de disposition contraire, prise par l’AG ou définie dans les statuts.

Calendrier de mise en œuvre

D’ici à la mise en application de plein droit du nouveau code des sociétés, 3 dates clés sont à retenir :

1er mai 2019

A cette date, le nouveau code des sociétés s’appliquera à toute nouvelle personne morale.

Il reste cependant possible, pour toute personne morale existante d’appliquer le nouveau code sur base d’une décision de l’AG, impliquant une modification totale des statuts devant notaire.

1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020, les dispositions impératives du nouveau code seront applicables pour les personnes morales existantes, telles que le double test sur le capital social (actif net et liquidité). Pour tout changement de statuts postérieur au 01/01/2020, la personne morale se doit de modifier intégralement les statuts par passage devant notaire.

1er janvier 2024

Le 1er janvier 2024 représente la date ultime de mise en œuvre du nouveau code des sociétés. La transformation de plein droit de toutes les formes juridiques existantes qui ne sont pas reconduites sera actée automatiquement.

Un délai légal de 6 mois sera imposé pour convoquer l’AG et adapter les statuts devant notaire.

En cas d’inaction, le Conseil d’Administration sera considéré comme responsable.

Désireux.se d’en savoir plus ? Besoin d’éclaircissement sur certains aspects de cette réforme ? N’hésitez pas à contacter des spécialistes CMS.
Vous pouvez également consulter le site, en anglais, du cabinet Osborne Clarke et son infographie sur la réforme – plutôt bien faite !

Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après.

Nous ne manquerons pas de le rappeler lors de nos missions de conseil. La réforme est là mais il faut y voir plus d’opportunités que de problèmes.

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