Existe-t-il un tax shelter pour les scale-
ups?
Tout comme pour les start-ups, les sociétés en scale-up bénéficient également du mécanisme de tax shelter.
Tout comme pour les start-ups, les sociétés en scale-up bénéficient également du mécanisme de tax shelter.
Au niveau de l’entreprise cible
Pour avoir droit à cette réduction d’impôts, l’entreprise cible doit :
- être une PME en croissance ;
- occuper au minimum 10 ETP, y compris le dirigeant rémunéré, sauf s’il exerce le poste à titre complémentaire ;
- avoir connu une croissance de 10 % du chiffre d’affaires ou du nombre d’équivalents temps plein au cours de deux derniers exercices;
- n’avoir jamais opéré une diminution de capital ou distribué de dividendes ;
Au niveau de l’entreprise cible
Les mêmes conditions que pour les start-ups s’appliquent au niveau de l’investisseur particulier.
La limite des investissements éligibles reste fixée à 100.000 EUR par investisseur particulier et par période imposable. Cette limite s’applique au tax shelter dans son ensemble, regroupant les mécanismes start-up et scale-up. Libre aux investisseurs d’organiser leur portefeuille d’investissements comme ils le souhaitent.
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