Tout comme pour les start-ups, les sociétés en scale-up bénéficient également du mécanisme de tax shelter.

Un projet d’aide au financement des entreprises en croissance a vu le jour parallèlement au projet de réforme du code des sociétés.

Il aurait dû être d’application depuis l’exercice fiscal 2019, à savoir sur les revenus de 2018. Cependant, la publication des textes légaux tarde à arriver…

Ce mécanisme d’incitant fiscal est très similaire à celui pour les start-ups. Par le biais du tax shelter pour les scale-ups, tout investisseur particulier bénéficie d’une réduction directe d’impôt. Le taux fixé est de 25% du montant investi.

Quelles sont les conditions d’octroi et les modalités du tax shelter pour les scale-up ?

Au niveau de l’entreprise cible

Pour avoir droit à cette réduction d’impôts, l’entreprise cible doit :

• être une PME en croissance ;
• occuper au minimum 10 ETP, y compris le dirigeant rémunéré, sauf s’il exerce le poste à titre complémentaire ;
• avoir connu une croissance de 10 % du chiffre d’affaires ou du nombre d’équivalents temps plein au cours de deux derniers exercices;
• n’avoir jamais opéré une diminution de capital ou distribué de dividendes ;

De plus, les fonds collectés doivent impérativement être destinés à une augmentation de capital réalisée entre la 5e et la 10e année d’existence, et non au rachat des parts existantes. De plus, le financement est plafonné à 500.000 euros par scale-up, déduction faite des sommes du tax shelter éventuel pour start-ups.

Au niveau de l’investisseur particulier

Les mêmes conditions que pour les start-ups s’appliquent au niveau de l’investisseur particulier.
La limite des investissements éligibles reste fixée à 100.000 EUR par investisseur particulier et par période imposable. Cette limite s’applique au tax shelter dans son ensemble, regroupant les mécanismes start-up et scale-up. Libre aux investisseurs d’organiser leur portefeuille d’investissements comme ils le souhaitent.

Les réductions d’impôts s’appliquent aux impôts dus pour l’exercice concerné sans possibilité de report sur un exercice ultérieur.