Tout savoir sur le tax shelter pour start-
ups
Le tax shelter pour start-ups est un avantage fiscal créé en 2015.
A quelles conditions est octroyé le tax shelter pour start-up ?
Afin de bénéficier de ce coup de pouce à l’investissement, une série de conditions et de modalités doivent être remplies. Ces dernières portent tant sur le profil l’investisseur que sur la société cible.
Conditions et modalités du tax shelter start-up pour l’investisseur
Tout d’abord, l’investisseur doit être une personne physique, à l’exception des dirigeants de la société cible.
Par contre, le conjoint d’un.e dirigeant.e est en droit de bénéficier du tax shelter.
- Le prêt doit être conclu par une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA – Autorité des Services et Marchés Financiers
- Les intérêts de la 1ère tranche de 15.000 EUR ne sont pas imposables.
Conditions et modalités du tax shelter start-up pour la société cible
Premièrement, la société doit être belge, avoir son siège social en Belgique ou disposer d’une implantation en Belgique, le reste de ses actifs étant situés dans l’espace économique européen.
- de management
- immobilières
- patrimoniales
- de financement
- cotées en Bourse
- en difficultés financières
- Distribuer des dividendes,
- Acquérir des actions ou des parts
- Contracter des emprunts
Différents taux de réduction d’impôts
Le taux de réduction d’impôts varie en fonction du type de société cible.
Ainsi, pour profiter d’un taux préférentiel de 45%, la société cible, doit remplir les conditions suivantes :
- Être une micro-entreprise, à savoir
- Embaucher moins de 10 ETP
- Avoir un chiffre d’affaires annuel < 700.000 EUR HTVA
- Afficher un total actif / total passif < 350.000 EUR
- Employer moins de 50 ETP
- Avoir un chiffre d’affaires annuel < 7.300.000 EUR HTVA
- Afficher un total actif / total passif < 3.650.000 EUR
Conditions et modalités du tax shelter start-up pour l’investisseur
Tout d’abord, l’investisseur doit être une personne physique, à l’exception des dirigeants de la société cible.
Par contre, le conjoint d’un.e dirigeant.e est en droit de bénéficier du tax shelter.
Un exemple simple pour comprendre le tax shelter
Une micro-entreprise, UpNow SRL, vient d’être créée en janvier 2019.
Sur base du plan financier établi par son conseiller, le capital social s’élève à 200.000 EUR.
La fondatrice dispose de 100.000 EUR et est donc à la recherche de 100.000 EUR de capital.
Un investisseur, totalement externe à la gestion de UpNow SRL, Madame Nova, dispose d’une épargne de 50.000 EUR qu’elle aimerait investir dans UpNow SRL.
Chaque année, Madame Nova, paie 20.000 EUR d’impôts.
Toutes les conditions sont-elles remplies?
- Apport total dans UpNow SRL : de 100.000 EUR < 250.000 EUR
- Invetissement de Mme Nova :
- 50.000 EUR < 100.000 EUR,
- 50.000 EUR (25% du capital social) < 30%
Quel est l’avantage fiscal pour Mme Nova ?
Il s’agit ici du cas d’une micro-entreprise, bénéficiant du taux de réduction fiscale de 45% du montant investi, soit 22.500 EUR (45% x 50.000 EUR). Cependant, l’impôt dû sur base annuelle s’élevant à 20.000 EUR, la réduction d’impôt sera limitée à 20.000 EUR.
Premier bilan du tax shelter
Selon les chiffres publiés annuellement par le ministre des finances, le tax shelter start-up continue à susciter l’intérêt des investisseurs particuliers.
3.427
En 2016, le montant investi se répartissait comme suit :
- Micro-entreprises (taux 45%) : 14,28 millions EUR
- Petites entreprises (taux 30%) : 1,6 million EUR.
Depuis son lancement en 2015, le tax shelter poursuit son développement.
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