Le tax shelter pour start-ups est un avantage fiscal créé en 2015.

La principale mission du tax shelter pour start-ups est d’inciter les particuliers à investir dans les jeunes entreprises belges. Grâce à ce mécanisme, les investisseurs particuliers peuvent bénéficier jusqu’à 45% de réduction d’impôt.

A quelles conditions est octroyé le tax shelter pour start-up ?

Afin de bénéficier de ce coup de pouce à l’investissement, une série de conditions et de modalités doivent être remplies. Ces dernières portent tant sur le profil l’investisseur que sur la société cible.

Conditions et modalités du tax shelter start-up pour l’investisseur 

Tout d’abord, l’investisseur doit être une personne physique, à l’exception des dirigeants de la société cible.
Par contre, le conjoint d’un.e dirigeant.e est en droit de bénéficier du tax shelter.

Ensuite, l’investissement consenti doit être en numéraire et le montant doit être immédiatement libéré en espèce. Aucun apport en nature ou vente d’actions existantes n’est considéré.

De plus, l’avantage fiscal pour l’investisseur se limite à 100.000 EUR sur base annuelle, applicable sur les différents investissements bénéficiant du tax shelter.

Pour tout investissement consenti, la participation ne peut être supérieure à 30% du capital social de la société cible. L’investisseur doit garder les actions en portefeuille pendant au minimum 4 ans.

Enfin, la réduction d’impôt s’applique sur les revenus de l’année de l’investissement et sera donc perçue l’année suivante.

En revanche, dans le cas d’un prêt, les modalités suivantes s’appliquent :

• Le prêt doit être conclu par une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA – Autorité des Services et Marchés Financiers
• Les intérêts de la 1ère tranche de 15.000 EUR ne sont pas imposables.

Conditions et modalités du tax shelter start-up pour la société cible

Premièrement, la société doit être belge, avoir son siège social en Belgique ou disposer d’une implantation en Belgique, le reste de ses actifs étant situés dans l’espace économique européen.

Ensuite, l’âge de la société cible est également un critère important. Elle doit avoir été créée il y a moins de 4 ans.

De plus, tout au long de son existence, la société ne peut pas avoir distribué de dividendes.

Les types de sociétés suivantes sont exclues du champ d’application du tax shelter, à savoir les sociétés :

• de management
• immobilières
• patrimoniales
• de financement
• cotées en Bourse
• en difficultés financières

Une des conditions les plus restrictives est probablement le plafond du montant investi soumis au tax shelter. Une société ne peut pas bénéficier de plus de 250.000 EUR de fonds soumis au tax shelter et ce tout au long de son existence.

Enfin, les fonds investis par l’intermédiaire du tax shelter ne peuvent pas servir à :

• Distribuer des dividendes,
• Acquérir des actions ou des parts
• Contracter des emprunts

Différents taux de réduction d’impôts

Le taux de réduction d’impôts varie en fonction du type de société cible.

Ainsi, pour profiter d’un taux préférentiel de 45%, la société cible, doit remplir les conditions suivantes :

• Être une micro-entreprise, à savoir
  • Embaucher moins de 10 ETP
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel < 700.000 EUR HTVA
  • Afficher un total actif / total passif < 350.000 EUR

En revanche, pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 30%, la société cible doit être une petite entreprise, c’est-à-dire :

• Employer moins de 50 ETP
• Avoir un chiffre d’affaires annuel < 7.300.000 EUR HTVA
• Afficher un total actif / total passif < 3.650.000 EUR

Un exemple simple pour comprendre le tax shelter

Une micro-entreprise, UpNow SRL, vient d’être créée en janvier 2019.
Sur base du plan financier établi par son conseiller, le capital social s’élève à 200.000 EUR.
La fondatrice dispose de 100.000 EUR et est donc à la recherche de 100.000 EUR de capital.
Un investisseur, totalement externe à la gestion de UpNow SRL, Madame Nova, dispose d’une épargne de 50.000 EUR qu’elle aimerait investir dans UpNow SRL.
Chaque année, Madame Nova, paie 20.000 EUR d’impôts.

Toutes les conditions sont-elles remplies?

• Apport total dans UpNow SRL : de 100.000 EUR < 250.000 EUR
• Invetissement de Mme Nova :
  • 50.000 EUR < 100.000 EUR,
  • 50.000 EUR (25% du capital social) < 30%

Quel est l’avantage fiscal pour Mme Nova ?

Il s’agit ici du cas d’une micro-entreprise, bénéficiant du taux de réduction fiscale de 45% du montant investi, soit 22.500 EUR (45% x 50.000 EUR). Cependant, l’impôt dû sur base annuelle s’élevant à 20.000 EUR, la réduction d’impôt sera limitée à 20.000 EUR.

Grâce à l’intervention de Mme Nova, il restera encore 50.000 EUR de financement à trouver pour UpNow SRL.

Premier bilan du tax shelter

Selon les chiffres publiés annuellement par le ministre des finances, le tax shelter start-up continue à susciter l’intérêt des investisseurs particuliers.

	2016	2017	2018
Investisseurs particuliers	1.400	3.427	5.860
Capital investi	15,88 m€	33,1 m€	39,6 m€
Ticket par investisseur	11.340 €	9.660 €	6.760 €

En 2016, le montant investi se répartissait comme suit :

• Micro-entreprises (taux 45%) : 14,28 millions EUR
• Petites entreprises (taux 30%) : 1,6 million EUR.

Depuis son lancement en 2015, le tax shelter poursuit son développement.

Cependant, malgré cette progression, certaines limites rendent le tax shelter pour start-up moins attractif. C’est le cas notamment du montant investi, plafonné à 250.000 EUR par société. Ce chiffre n’est pas réaliste par rapport aux besoins de financement actuels d’une start-up.