Les « chèques transmission », aide à la transmission de la Région Wallonne

Vous êtes une PME ou une microentreprise wallonne, désireuse de céder votre activité à un repreneur ? Les chèques transmission vous sont destinés ! Ils représentent une aide à la transmission de la Région Wallonne. Cette dernière vous propose deux chèques pour la transmission ou reprise de votre société :

1. Le chèque « Diagnostic »
2. Le chèque « Accompagnement »

Eligibilité à ces aides

Pour être éligible à ces aides, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie ;
• Prendre contact avec la Sowaccess qui vous proposera, selon vos besoins, des prestataires de services agréés (et labellisés « Chèques entreprises ») pour l’exécution de la mission ;
• Avoir recours à un prestataire agréé par la Sowaccess et proposé par cette dernière ;
• Joindre l’attestation de la Sowaccess à la demande de chèques sur la plateforme, envoyée au bénéficiaire ainsi qu’au prestataire agréé ;
• Etablir un contact direct avec la Sowaccess ;
• Répondre au test transmission en ligne sur le site de la Sowaccess
• Envoyer la lettre de mission signée par le prestataire et le bénéficiaire à la Sowaccess.

Les deux chèques et la procédure d’octroi

Dans un premier temps, pour l’étape de Diagnostic, vous pouvez bénéficier d’un premier chèque. Une intervention de 75% des prestations du consultant hors TVA, plafonnée à 7.000 € HTVA sur 3 ans.
La mission de diagnostic doit être impérativement clôturée 6 mois après l’obtention du chèque.

La procédure pour obtenir un chèque diagnostic est détaillée ci-dessous :

1. Introduction du dossier: par le bénéficiaire ou par le prestataire via la plateforme cheques-entreprises.be (dossier électronique).
   1. Support contractuel: convention de prestation de service avec le prestataire agréé Sowaccess et labellisé « Chèques entreprises ».
2. Validation via contrôle du dossier: 5 jours ouvrables maximum
3. Statut dossier: dossier recevable après validation
4. Paiement de la quote-part : quand la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
   Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.
5. Paiement de la prestation : à la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme cheques-entreprises.be. Le bénéficiaire valide la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés. Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire. Le bénéficiaire paie la TVA directement au prestataire.
6. Contrôle a posteriori : le dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Ensuite, vous avez accès à un deuxième chèque pour la mission d’Accompagnement à la transmission de votre entreprise. Cette aide standard s’élève à 50% des prestations de votre conseiller en transmission, plafonnée à 15.000 € HTVA sur 3 ans.
Dans le cas d’une TPE, le montant de l’intervention peut atteindre 75% des prestations facturées par votre conseiller, plafonnées à 15.000 € sur 3 ans.
Afin de bénéficier de cette aide, la procédure d’octroi est identique à celle du chèque « Diagnostic », expliquée ci-dessus. La seule différence réside dans le délai d’exécution de la mission, devant s’effectuer au plus tard 36 mois après l’obtention du chèque.

Enfin, les chèques Diagnostic et Accompagnement de transmission sont soumis à la règle des minimis. Par année civile, vous ne pouvez pas pas avoir bénéficié d’une aide publique excédant

• 37.500 € pour le porteur de projet, personne physique ;
• 100.000 € pour l’entreprise, personne morale.

Vous êtes désireux d’en savoir plus sur le système de « Chèques transmission » de la Région Wallonne?
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